Art. 24 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Suivi du dossier

1. Le préavis de la commission est inscrit dans un procès-verbal et transmis au service.

2. Sur la base du préavis positif de la commission, le service transmet le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM), lequel est seul compétent pour statuer sur les conditions de séjour des personnes invoquant un cas de rigueur.

3. En cas de préavis négatif de la commission, le service informe par lettre motivée le requérant d’asile débouté ou rend une décision pour les admis provisoires et les clandestins. Cas échéant, le service poursuit les démarches en vue du renvoi.

4. En cas de divergence entre le service et la commission, la compétence de présenter ou non la demande à l’ODM revient au chef du département dont relève le service.

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