Art. 23 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Procédure

1. Le service met à disposition du bureau de la commission l'entier de son dossier ainsi qu’un résumé destiné aux membres de la commission.

2. La commission donne son préavis sur la base du dossier et du résumé présenté. Les préavis de la commission sont de portée consultative.

3. Le chef du service en charge de la population et des migrations participe aux séances du bureau et de la commission et dispose d'une voix consultative.

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