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Art. 22 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Organisation de la commission

Commission consultative en matière de cas de rigueur
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Art. 22 OLALEtr · Organisation de la commission

1. Les membres de la commission se récusent lorsqu'ils sont appelés à trancher sur un dossier dans lequel ils sont impliqués personnellement conformément à l'article 10 alinéa 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. Le secrétariat de la commission est assumé par le service.

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