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Art. 21 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Tâche du bureau

Commission consultative en matière de cas de rigueur
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Art. 21 OLALEtr · Tâche du bureau

1. La tâche du bureau de la commission est de sélectionner les dossiers à mettre à l'ordre du jour et de les présenter à la commission lors des séances de plénum.

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