Art. 20 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Tâches de la commission

1. La commission donne son préavis sur les demandes écrites de règlement des conditions de séjour déposées par

a) les requérants d'asile déboutés ou non en application de l'article 14 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi);

b) les personnes admises provisoirement en application de l'article 84 alinéa 5 LEtr;

c) les étrangers qui vivent depuis plusieurs années en Suisse sans autorisation de séjour (sans-papiers) au sens de l'article 30 alinéa 1 lettre b LEtr.

2. Les demandes sont examinées en application des conditions énoncées dans les dispositions de la législation fédérale et de la jurisprudence.

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