Art. 19 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Désignation et composition

1. Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative en matière de cas de rigueur.

2. Cette commission se compose de sept à neuf membres représentant les différentes régions constitutionnelles.

3. Les membres de la commission ne peuvent ni représenter les personnes dont le cas pourrait être traité par la commission, ni faire partie d'associations de défense du droit d'asile.

4. Le bureau de la commission est formé par le président et deux membres.

5. Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, le président de la commission, le bureau et les membres ad personam.

6. Pour le surplus, la commission fixe son mode de d’organisation.

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