Art. 18 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Modalités de surveillance

1. Le comité exerce sa surveillance par

a) des visites des lieux de détention administrative;

b) des visites des détenus administratifs, avec lesquels il peut s'entretenir sans témoin;

c) des contacts avec le responsable des EMC et le personnel d'exploitation;

d) l'audition de toute personne dont la déposition paraît utile.

2. Il peut s'adjoindre des experts dont la mission est temporaire ou spéciale et dont le mandat est communiqué au Conseil d'Etat.

3. Le comité et chacun de ses membres, ainsi que les experts désignés de cas en cas, ont libre accès à toutes les personnes détenues et à tous les locaux.

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