Art. 17 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Tâches du comité de visiteurs

1. Le comité a pour tâches

a) d'exercer la surveillance des conditions de détention administrative dans les établissements cantonaux;

b) de soumettre au département concerné ou au Gouvernement toutes les propositions et recommandations qu'elle juge opportunes dans ce domaine, ainsi que, cas échéant, des rapports spéciaux;

c) d'adresser au Conseil d'Etat un rapport annuel d'activité.

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