Art. 16 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Comité de visiteurs

1. Le Conseil d'Etat, sur proposition du département concerné, désigne les membres du comité de visiteurs.

2. Ce comité est composé de trois membres choisis en fonction de leurs compétences professionnelles dans le domaine de la détention et de leur indépendance. Ils sont nommés pour une période administrative. Leur mandat est renouvelable.

3. Pour le surplus, le comité fixe son mode de procéder.

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