Art. 14 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Commission consultative des mesures de contrainte

1. Le Conseil d'Etat désigne une commission consultative des mesures de contrainte.

2. Cette commission se compose notamment de représentants des services concernés de l'administration et de l'autorité judiciaire, ainsi que des œuvres d'entraide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers.

3. Le Conseil d'Etat nomme le président de la commission. Pour le surplus, celle-ci fixe son mode de procéder.

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