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Art. 13 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Régime de la détention administrative

Mesures de contrainte
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Art. 13 OLALEtr · Régime de la détention administrative

1. Le régime juridique et les modalités de la détention administrative sont réglés par une ordonnance spécifique.

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