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Art. 12 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Rattachement et direction

Mesures de contrainte
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Art. 12 OLALEtr · Rattachement et direction

1. Les établissements de détention administrative des mesures de contrainte (ci-après: EMC) sont rattachés au Service de l’application des peines et mesures.

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