Art. 10 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Contrôles

1. Le bénéficiaire d'une subvention fournit au service un rapport final circonstancié ainsi qu'un décompte final détaillé.

2. Le service procède aux contrôles nécessaires qui portent notamment sur les aspects financiers, pédagogiques et organisationnels ainsi que sur la réalisation des objectifs.

3. Le service, respectivement le chef de département, peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles.

4. Il coordonne ses contrôles avec ceux des différents fonds de la Confédération.

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