Art. 1 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Service cantonal de la population et des migrations

1. Le service en charge de la population et des migrations (ci-après: le service) est notamment compétent pour

a) requérir les auditions nécessaires à l'accomplissement de ses tâches;

b) octroyer

1. les autorisations d'entrée en Suisse en vue d'un séjour durable,

2. les autorisations de séjour de courte durée,

3. les autorisations de séjour,

4. les autorisations d'établissement,

5. les autorisations frontalières,

6. les renouvellements et prolongations des autorisations;

c) prononcer

1. les refus d'autorisations mentionnées sous lettre b chiffres 1 à 5,

2. les refus de prolongation ou les révocations des autorisations de séjour de courte durée, de séjour, d'établissement ou frontalières,

3. le renvoi de Suisse;

d) exécuter le renvoi selon les articles 69 et 70 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr);

e) prononcer, mettre en œuvre et lever les mesures de contrainte prévues aux articles 73 à 81 LEtr;

f) prononcer les avertissements;

g) poursuivre et juger les contraventions prévues aux articles 115 alinéa 3 et 120 LEtr, conformément au code de procédure pénale fédérale;

h) exercer la surveillance des bureaux communaux en charge de la police des étrangers;

i) organiser des cours de formation.

2. Le service est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de l’intégration des étrangers.

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