Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Lieux de détention administrative des mesures de contrainte

1. La détention a lieu dans un établissement fermé, à l'intérieur duquel la liberté de mouvement est garantie dans les limites imposées par la gestion d'une structure communautaire et la sécurité. L’organisation interne de l’établissement est arrêtée conformément au règlement sur l’organisation de l’Administration cantonale du 15 janvier 1997 (ROAC).

2. La détention des mesures de contrainte se déroule

a) principalement, dans un établissement adéquat et strictement séparé des établissements pénitentiaires;

b) subsidiairement, dans une division séparée d'un établissement pénitentiaire garantissant le régime de la détention administrative (art. 11 let. a).

3. La détention cellulaire de courte durée peut être ordonnée si elle est nécessaire pour assurer la protection du détenu ou celle de tiers, ou en exécution d'une sanction disciplinaire. Elle peut avoir lieu dans un établissement pénitentiaire.

4. Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure un accord avec un autre canton pour la détention administrative.

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