Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Droits de l'étranger dans la procédure administrative des mesures de contrainte

1. Conformément aux principes généraux du droit, l’étranger concerné par une mesure de contrainte est informé sans délai de la procédure engagée, des motifs de la mesure ordonnée et de ses droits.

2. Il a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas une des deux langues officielles du canton.

3. Il a droit au défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer, à l'assistance d'un conseil juridique commis d’office conformément à la loi sur l’assistance judiciaire.

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