Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Ordonnance du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d’Etat arrête par voie d’ordonnance

a) les tâches du service en matière d'intégration;

b) la création, la composition et les tâches de la commission consultative pour l'intégration des personnes migrantes;

c) la procédure et les modalités d'octroi des subventions.

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