Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Subventions

1. Le canton peut verser des subventions pour l’intégration des étrangers.

2. Les subventions cantonales ne peuvent pas dépasser 30 pour cent du coût total d'un projet, sauf si elles sont octroyées sur la base d’un mandat de prestation.

3. En règle générale, ces subventions sont accordées de manière complémentaire au subventionnement de la Confédération et pour des projets que les communes ou des tiers financent de manière adéquate.

4. Le canton peut participer au financement de projets ou d'études d'importance supra-cantonale ou nationale.

5. Pour le surplus, les dispositions de la loi cantonale sur les subventions s’appliquent.

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