Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Objectifs et principes

1. Les objectifs et les principes de l’intégration sont définis dans la loi fédérale sur les étrangers et l’ordonnance fédérale sur l’intégration des étrangers.

2. Les étrangers doivent se familiariser avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier pour ceux dont le séjour est légal et durable, apprendre une langue nationale.

3. L’intégration est réalisée en commun par la Confédération, le canton et les communes. Le canton assure la coordination, notamment par le biais d’un concept de l’intégration et prend les mesures adéquates favorisant l’intégration de la population étrangère.

4. Le service est l’organe chargé des contacts avec l’Office fédéral des migrations.

5. Les communes mettent en œuvre les mesures favorisant l’intégration de leur population étrangère.

6. Demeurent réservées les attributions du service en charge de l’action sociale pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire.

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