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142.1 EGAUGLALETR CH-VS

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Procédure et voies de droit

Autorités compétentes
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Art. 3 LALEtr · Procédure et voies de droit

1. La procédure et les voies de droit sont réglées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), sous réserve des dispositions légales contraires de la présente loi.

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