Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.1 EGAUGLALETR CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Communes

Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LALEtr · Communes

1. Les communes sont responsables du contrôle des étrangers sur leur territoire.

2. Le Conseil d’Etat fixe par voie d’ordonnance leurs tâches.

← Art. 1 LALEtr Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Services Art. 3 LALEtr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →