Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi, édictée en exécution d'une loi fédérale, n'est pas soumise à votation populaire.

2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013, après sa publication dans le Bulletin Officiel.