Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Abrogation

1. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment

a) la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er février 1967;

b) la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996.

← Art. 16 LALEtr Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Services Art. 18 LALEtr →