Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Autorité d'exécution

1. Le Conseil d'Etat veille à l’application de la présente loi et édicte les dispositions d’exécution.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d’exécution prévues par la présente loi, demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne contreviennent pas aux règles susmentionnées, les ordonnances et règlements du Conseil d'Etat adoptés en exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er février 1967 et de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 15 novembre 1996.