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142.1 EGAUGLALETR CH-VS

Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Emoluments

Dispositions pénales, transitoires et finales
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Art. 15 LALEtr · Emoluments

1. Le Conseil d'Etat arrête les émoluments d’autorisation perçus en application des dispositions fédérales ainsi que la répartition de ces derniers entre le canton et les communes.

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