Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Commission consultative des cas de rigueur

1. Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance la création, la composition et les tâches de la commission consultative en matière de cas de rigueur chargée de préaviser l’attribution des permis humanitaires; celle-ci se compose de membres représentant les trois régions constitutionnelles.