Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Poursuite et jugement des infractions

1. Les infractions prévues aux articles 115 et suivants LEtr relèvent

a) du service s'il s'agit d'une contravention;

b) des autorités ordinaires de poursuite et de jugement s'il s'agit d'un délit.

2. Les infractions prévues à l’article 115 LEtr sont dénoncées au service qui

a) statue si l'auteur a agi par négligence;

b) transmet le dossier au ministère public dans les autres cas.

3. Le service ouvre une procédure tendant au retrait du titre de séjour ou d’établissement en Suisse lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une condamnation pénale en force pour des actes relevant de l’article 121 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

← Art. 11 LALEtr Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Services Art. 14 LALEtr →