Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) - Ordonnance du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance

a) le régime juridique de la détention des mesures de contrainte;

b) la création, la composition et les tâches de la commission consultative des mesures de contrainte chargée de conseiller les autorités; celle-ci se compose notamment de représentants des services concernés de l'administration et de l'autorité judiciaire, ainsi que des œuvres d'entraide actives dans l'accueil ou l'assistance des étrangers;

c) la création, la composition et les tâches du comité des visiteurs chargé de surveiller les lieux de détention; ce dernier se compose de membres choisis en fonction de leurs compétences professionnelles dans le domaine de la détention et de leur indépendance.

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