Art. 7 Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan - Libération

1. La requête est déposée auprès du service, qui instruit le dossier à l'intention du département.

2. Les époux qui font ménage commun peuvent présenter une seule requête, signée par chacun d'eux.

3. Les enfants mineurs sont en principe compris dans la libération du ou des requérants. S'ils sont âgés de plus de 16 ans, ils doivent également signer la requête.

4. Si un enfant mineur présente une demande personnelle, la requête est présentée par le détenteur de l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de 16 ans, le requérant doit également signer la demande.

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