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Art. 3 Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan

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Art. 3 Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan

1. Les époux qui font ménage commun peuvent présenter une seule requête, signée par chacun d'eux.

2. Les enfants mineurs sont en principe compris dans la naturalisation du ou des requérants. S'ils sont âgés de plus de 16 ans, ils doivent également signer la requête.

3. Si un enfant mineur présente une demande personnelle, la requête est présentée par le détenteur de l'autorité parentale. S'il est âgé de plus de 16 ans, le requérant doit également signer la demande.

4. La requête déposée conformément à l'alinéa 1 du présent article peut être acceptée même si un seul des conjoints remplit les conditions de domicile fixées aux articles 3 et 4 de la loi; les autres conditions doivent cependant être remplies.

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