Art. 2 Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan

1. La requête est déposée auprès du service.

2. Le service procède à un premier examen et contrôle si les conditions légales paraissent remplies.

3. Il transmet ensuite la requête à la commune de domicile compétente pour l'octroi du droit de cité au plan communal.

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