Art. 5 Loi sur le droit de cité valaisan - Dépôt de la demande

1. Le requérant présente une demande personnelle.

2. Le règlement fixe les conditions de présentation de la demande.

3. La demande ne sera soumise au Grand Conseil par le Conseil d'Etat que lorsque les conditions prévues aux articles 3 ou 4 seront remplies.

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