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141.1 CH-VS

Art. 4 Loi sur le droit de cité valaisan - Naturalisation ordinaire des confédérés - Conditions

Naturalisation ordinaire
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Art. 4 Loi sur le droit de cité valaisan · Conditions

1. Pour demander le droit de cité communal, le Confédéré doit

a) * avoir son domicile depuis une année dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée;

b) apporter des preuves suffisantes de bonne conduite.

c) * ...

2. Pour demander la citoyenneté cantonale, le Confédéré doit en plus

a) * avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton;

b) * avoir obtenu le droit de cité d'une commune valaisanne.

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