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141.1 CH-VS

Art. 3 Loi sur le droit de cité valaisan - Naturalisation ordinaire des étrangers - Conditions

Naturalisation ordinaire
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Art. 3 Loi sur le droit de cité valaisan · Conditions

1. Pour demander le droit de cité communal, l'étranger doit

a) * avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de laquelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant la procédure; cette condition est réputée remplie en cas de domicile de trois ans au total dans deux communes différentes, à charge alors pour la commune du second domicile de solliciter le préavis de celle du premier domicile;

b) * avoir des connaissances suffisantes d'une des deux langues officielles du canton;

c) * être intégré dans la communauté valaisanne;

d) * apporter des preuves suffisantes de bonne conduite;

e) * s'être accoutumé au mode de vie et aux usages du pays;

f) * accepter et respecter les principes constitutionnels et l'ordre juridique de la Suisse.

2. Pour demander la citoyenneté cantonale, l'étranger doit, en plus

a) * avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton;

b) * avoir obtenu le droit de cité d'une commune valaisanne;

c) * être au bénéfice de l'autorisation fédérale de naturalisation.

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