Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.1 CH-VS

Art. 23 Loi sur le droit de cité valaisan - Référendum facultatif

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Loi sur le droit de cité valaisan · Référendum facultatif

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 22 Loi sur le droit de cité valaisan Champ d'application Art. 24 Loi sur le droit de cité valaisan →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →