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141.1 CH-VS

Art. 22 Loi sur le droit de cité valaisan - Droit transitoire

Dispositions finales et transitoires
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Art. 22 Loi sur le droit de cité valaisan · Droit transitoire

1. Dès son entrée en vigueur, la nouvelle loi s'applique à toutes les demandes.

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