Art. 21 Loi sur le droit de cité valaisan - Abrogation des dispositions antérieures

1. Sont abrogés

a) la loi sur la naturalisation du 17 novembre 1840;

b) l'arrêté d'exécution du 31 décembre 1952 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte et de la nationalité suisse du 29 septembre 1952;

c) les articles 11 chiffres 4 et 12 chiffre 4 du décret sur l'état civil du 20 juin 1972.

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