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141.1 CH-VS

Art. 1a Loi sur le droit de cité valaisan - Autorités compétentes

Dispositions générales
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Art. 1a Loi sur le droit de cité valaisan · Autorités compétentes

1. Le Grand Conseil octroie la citoyenneté cantonale et le conseil municipal octroie le droit de cité communal. Le règlement communal d'organisation peut confier cette compétence au législatif communal.

2. Les autorités compétentes statuent avec plein pouvoir d’examen dans le cadre de la présente loi.

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