141.1
CH-VS
Art. 19 Loi sur le droit de cité valaisan - Autorités compétentes pour recourir
Recours
Art. 19 Loi sur le droit de cité valaisan · Autorités compétentes pour recourir
1. Le département est l'autorité cantonale compétente pour recourir contre les décisions du Département fédéral de justice et police.
2. Le conseil municipal a qualité pour recourir et procéder au nom de la commune (art. 51 LN).