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141.1 CH-VS

Art. 19 Loi sur le droit de cité valaisan - Autorités compétentes pour recourir

Recours
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Art. 19 Loi sur le droit de cité valaisan · Autorités compétentes pour recourir

1. Le département est l'autorité cantonale compétente pour recourir contre les décisions du Département fédéral de justice et police.

2. Le conseil municipal a qualité pour recourir et procéder au nom de la commune (art. 51 LN).

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