Art. 18 Loi sur le droit de cité valaisan - Voies de droit

1. Les décisions de refus d’octroi du droit de cité communal ou de refus d’octroi de la citoyenneté cantonale sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.

2. Les décisions de refus rendues par la commune et le Grand Conseil sont sommairement motivées. Le requérant peut demander, dans les 30 jours, qu’une décision motivée lui soit notifiée. Le délai pour recourir court dès notification de la décision motivée.

3. Les décisions relevant de la compétence du département, prises en vertu de la présente loi et de son règlement, sont sujettes à recours auprès du Conseil d’Etat.

4. Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

← Art. 17 Loi sur le droit de cité valaisan Champ d'application Art. 19 Loi sur le droit de cité valaisan →