141.1
CH-VS
Art. 17 Loi sur le droit de cité valaisan - Enfant trouvé
Enfant trouvé
Art. 17 Loi sur le droit de cité valaisan · Enfant trouvé
1. L'enfant trouvé reçoit le droit de cité de la commune valaisanne où il a été trouvé ainsi que la citoyenneté cantonale.
2. Lorsque la filiation est constatée, l'enfant perd la citoyenneté cantonale et le droit de cité communal ainsi acquis s'il est encore mineur.