141.1
CH-VS
Art. 10 Loi sur le droit de cité valaisan - Libération de la citoyenneté cantonale
Libération
Art. 10 Loi sur le droit de cité valaisan · Libération de la citoyenneté cantonale
1. Toute personne est, à sa demande, libérée de la citoyenneté cantonale et du droit de cité communal si elle possède la citoyenneté d'un canton confédéré.
2. La décision appartient au département. Les communes municipales concernées sont entendues.