Art. 6 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Rapport d'évaluation

1. Au terme d’une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2012, le Conseil d’Etat établit, en 2016, à l’attention du Grand Conseil un rapport sur la mise en œuvre du projet RPT II.

2. Ce rapport renseigne de manière détaillée notamment, sur

a) * le degré de réalisation des objectifs du projet RPT II;

b) * l'évolution de la situation financière du canton et des communes résultant de la mise en œuvre du projet RPT II.

3. Le rapport propose, si nécessaire, des mesures correctives.

4. La présente loi est soumise au référendum facultatif, à l'exception des dispositions suivantes

a) loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (art. 30a);

b) loi cantonale sur les routes du 3 septembre 1965 (art. 16 al. 1 et 80 al. 1);

c) loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants du 12 novembre 1988 (toutes les modifications);

d) loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 9 novembre 1993 (toutes les modifications);

e) loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (toutes les modifications).

5. Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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