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Art. 5 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Pérennité

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Art. 5 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes · Pérennité

1. Après la réalisation du projet RPT II, les objectifs de ce projet doivent être respectés par les diverses autorités compétentes dans le cadre des futures procédures législatives.

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