Art. 4 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Procédure et calendrier

1. La présente loi ainsi que les autres lois adoptées parallèlement à celle-ci constituent la première étape de réalisation du projet RPT II.

2. La réalisation des étapes ultérieures doit être achevée au plus tard pour le 1er janvier 2012.

3. Cette réalisation doit être effectuée de telle manière que tous les secteurs concernés soient examinés, sous réserve de certains points de moindre importance.

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