Art. 3 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Principe concernant les incidences financières

1. Le projet RPT II doit être mis en œuvre de telle sorte qu’en fin de compte, il n’occasionne de charges supplémentaires importantes ni pour le canton, ni pour l’ensemble des communes. Les transferts de charges doivent être compensés de manière appropriée.

2. La nouvelle répartition des tâches doit être clairement exposée. Les transferts de charges entre le canton et les communes doivent être recensés de façon détaillée et un bilan global établi pour chaque commune.