Art. 2 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - Objectifs

1. Le projet RPT II poursuit les cinq objectifs principaux suivants

a) désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes, et, partant, simplifier les procédures et accroître l'efficacité dans les relations mutuelles;

b) octroyer la plus grande liberté de décision possible aux communes pour les tâches locales, dans la mesure où les communes peuvent assumer cette responsabilité de manière efficace et efficiente;

c) supprimer les mécanismes qui tendent à favoriser une allocation non optimale des fonds publics dans la législation relative aux subventions ainsi que dans celle relative à la péréquation financière;

d) réduire les coûts financiers et administratifs supportés par le canton et les communes;

e) ancrer dans la loi les dispositions introduites à titre provisoire par le décret concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 13 septembre 2007 .

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