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Art. 1 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes - But

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Art. 1 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes · But

1. Le but de la présente loi est de fixer les principes de la mise en œuvre sur le plan cantonal de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes (ci-après: projet RPT II) et de procéder à la première étape de cette mise en œuvre.

Objectifs Art. 2 Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes →

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