Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.1 KV CH-VS

Art. 89 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Mode d'élection - Conditions d'éligibilité - Durée des fonctions publiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 89 Cst. cant.

1. ...

2. Le citoyen ne peut voter que dans une seule commune municipale et bourgeoisiale.

← Art. 88 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 90 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →