101.1
KV
CH-VS
Art. 82 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)
Régime de district et de commune - Régime communal - Communes bourgeoisiales
Art. 82 Cst. cant.
1. L'assemblée bourgeoisiale a le droit de demander la formation d'un conseil bourgeoisial séparé. Cette demande doit être présentée à la fin d'une période administrative, selon les prescriptions de la loi.
2. Le conseil bourgeoisial se compose de trois membres au moins et de neuf au plus.