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101.1 KV CH-VS

Art. 82 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Communes bourgeoisiales
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Art. 82 Cst. cant.

1. L'assemblée bourgeoisiale a le droit de demander la formation d'un conseil bourgeoisial séparé. Cette demande doit être présentée à la fin d'une période administrative, selon les prescriptions de la loi.

2. Le conseil bourgeoisial se compose de trois membres au moins et de neuf au plus.

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